Qui doit obligatoirement s'assurer ?
| Situation | Obligatoire ? | Ce qui est exigé | Texte |
|---|---|---|---|
| Locataire d'un logement vide (résidence principale) | Oui | Risques locatifs | Loi du 6 juillet 1989, art. 7 g |
| Locataire d'un meublé (résidence principale) | Oui | Risques locatifs | Art. 25-3, qui renvoie à l'art. 7 |
| Bail mobilité | Oui | Risques locatifs | Art. 25-12 |
| Location saisonnière, meublé de tourisme | Non par la loi | Selon le contrat de location | Hors loi de 1989 |
| Copropriétaire occupant ou non occupant | Oui | Responsabilité civile | Loi du 10 juillet 1965, art. 9-1 |
| Syndicat des copropriétaires | Oui | Responsabilité civile | Loi du 10 juillet 1965, art. 9-1 |
| Propriétaire d'une maison hors copropriété | Non | Rien, sauf exigence d'un prêteur | Aucun |
Les logements de fonction et ceux des travailleurs saisonniers sont exclus de ces règles de la loi de 1989, tout comme les logements-foyers.
Locataire : ce que dit l'article 7 g de la loi de 1989
Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
« Le locataire est obligé : [...] g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant ; »
Les « risques dont il doit répondre » sont les risques locatifs : incendie, explosion et dégâts des eaux qui endommagent le logement. Une multirisque habitation les couvre, avec en plus vos propres biens et votre responsabilité civile. Le propriétaire ne peut pas vous imposer son assureur : l'article 4 b) de la même loi répute non écrite la clause « par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ».
Que risque un locataire sans assurance ?
Le bailleur peut vous assurer d'office
Article 7 g de la loi du 6 juillet 1989
« A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci. »
Cette assurance ne couvre que la responsabilité locative, pas vos affaires. Sa cotisation peut être majorée de 10 % au maximum (décret n° 2016-383 du 30 mars 2016) et vous est réclamée par douzième avec chaque loyer.
Le bail peut être résilié
Si le bail contient une clause de résiliation pour défaut d'assurance, elle ne produit effet qu'un mois après un commandement resté infructueux. Le bailleur doit choisir : s'il vous met en demeure en annonçant qu'il va vous assurer d'office, il renonce à cette clause.
Vous payez les dégâts vous-même
En cas d'incendie, le Code civil présume le locataire responsable :
Article 1733 du Code civil
« Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. »
Sans assurance, la reconstruction du logement, les dégâts chez les voisins et le remplacement de vos meubles sont à votre charge.
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Copropriétaire : la responsabilité civile obligatoire
Article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
« Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. »
Le copropriétaire qui loue son appartement doit donc garder une assurance, en général une formule « propriétaire non occupant » (PNO), même si son locataire est lui-même assuré.
Propriétaire d'une maison : pas obligatoire, mais risqué
Aucun texte n'impose d'assurer une maison individuelle hors copropriété, que vous l'occupiez ou la louiez. Votre banque peut toutefois l'exiger dans une offre de prêt. Et vous restez responsable des dommages causés à autrui :
Article 1240 du Code civil
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Autre conséquence : la garantie catastrophes naturelles n'existe qu'à travers un contrat d'assurance de dommages. Sans multirisque, une inondation ou une sécheresse reconnue en catastrophe naturelle ne vous ouvre droit à aucune indemnisation de l'assurance.
Quels sont les risques de ne pas avoir d'assurance habitation ?
Dégât des eaux
Une fuite chez vous abîme l'appartement du dessous : réparation des plafonds, peintures et biens du voisin à vos frais.
Incendie
Locataire présumé responsable, vous devez la remise en état du logement au propriétaire, en plus de vos propres pertes.
Vol, catastrophe naturelle
Ni vos biens volés ni les dégâts d'une catastrophe naturelle ne sont indemnisés.
Si le coût de la cotisation vous freine, sachez que certains assureurs ne prélèvent rien avant la date d'effet du contrat : voir notre comparatif assurance habitation sans paiement immédiat.
Questions fréquentes
Est-ce légal de ne pas avoir d'assurance habitation ?
Oui pour le propriétaire d'une maison hors copropriété. Non pour le locataire d'une résidence principale, ni pour un copropriétaire, qui doit au minimum assurer sa responsabilité civile.
Qu'est-ce que je risque si je n'ai pas d'assurance habitation ?
Locataire, une assurance souscrite d'office par le bailleur et majorée jusqu'à 10 %, voire la résiliation du bail si une clause le prévoit. Dans tous les cas, vous payez vous-même les dommages causés au logement et aux voisins.
Que dit la loi concernant l'assurance habitation ?
L'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à s'assurer contre les risques locatifs et à en justifier. L'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 oblige les copropriétaires et les syndicats à assurer leur responsabilité civile.
Mon propriétaire peut-il m'imposer son assurance ?
Non. Vous choisissez librement votre assureur ; une clause du bail qui imposerait une compagnie choisie par le bailleur est réputée non écrite.
Un étudiant en colocation doit-il être assuré ?
Oui, s'il est locataire de sa résidence principale. Les colocataires peuvent souscrire un contrat commun ou chacun le leur : vérifiez que tous les noms figurent sur l'attestation.